auquel elle avait été affectée, le dernier refus visé par la lettre de licenciement datant du jour de l'entretien préalable, soit le 26 avril 2010, et qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée

Le 13 avril 2006, le directeur du département sécurité a prononcé la révocation du salarié avec effet au 20 avril 2006. Le salarié a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation.

l'ordonnance attaquée est entachée de ce chef d'une violation flagrante des dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié

l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé

, dépourvu de tout objet, ne pouvait justifier la reconnaissance du statut de salarié protégé ; que la cour d'appel, qui a retenu que M.

X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par

protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'ayant constaté que le licenciement de Monsieur X..., salarié protégé

protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ; qu'ayant constaté que le licenciement de Monsieur X..., salarié protégé

qui ont eu lieu dans l'entreprise le 18 février 1994, il avait, lors de son licenciement, le statut de salarié protégé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;

de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne

X..., Y... et Z... avec autorisation de l'inspecteur du travail en raison de leur qualité de salariés protégés ; Sur les deux premières branches du moyen unique des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la

X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par

refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer à la réintégration

de partir en préretraite" (arrêt p. 3 § 8) pour décider qu'elle était tenue de respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est nul faute d'autorisation

en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvait être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre

en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvaient être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre