N° F 18-82.877 F-D N° 853 CK 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi

titre de 1996 et demandait seulement à bénéficier de l'imputation sur son montant du crédit de TVA déductible concernant la même opération immobilière ; "- l'administration fiscale a apporté satisfaction

soit précisé le montant des intérêts courus sur cette somme, en précisant qu'il le règlerait après accord du conseil de M. et Mme Eric Y..., n'était pas de nature à permettre à Mme X... de juger satisfactoire

préjudiciable à l'employeur dont la confiance était définitivement rompue, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les faits reprochés à la salariée, qui avait pleinement donné satisfaction

clients entreprises (IMSC) pour 12,5 %, l'indicateur de mesure de la satisfaction clients (IMSC) grands comptes pour 12,5 % ; qu'aucune clause de l'accord ne stipule que le sous-indicateur de qualité

POUR ROMPRE LE CONTRAT DES LORS QUE, DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, LA SOCIETE VOISIN DEVAIT EFFECTUER UNE NOUVELLE INSTALLATION QU'ELLE AURAIT PU CONFIER A LA S T E SI SES PRESTATIONS LUI AVAIENT DONNE SATISFACTION

COMPAGNIES D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE ASSURANCE VIE BENEFICIERAIT AUX ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS APRES DIVISION DU PRET ET A CONDITION QUE CHACUN SOUSCRIVE UNE DECLARATION DE SANTE DONNANT SATISFACTION

Y... a été embauché le 13 septembre 1988 par les sociétés Cogevin et Henri X... en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; que son contrat a été remplacé le 1er juillet 1989 par un contrat de VRP multicartes

intégralité, il s'avère que Mme X... a fait preuve de précipitation en cessant de travailler sans effectuer son préavis ; qu'elle avait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir satisfaction

contre la société Telematec, la cour d'appel a encore retenu que la campagne publicitaire effectuée, dont le paiement était en cause, avait pour objet l'activité de cette société et avait donné satisfaction

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M.

est la parcelle [...], appartenant à la société IFP ; que la décision est dès lors confirmée en ce qu'elle a dit que lesdites parcelles accéderont à la voie publique par la parcelle [...] appartenant

causes avec le montant de l'astreinte incombant selon lui à la société Encyclopedia universalis, soutenant que cette astreinte lui était due au motif qu'il se serait libéré de sa dette après un paiement partiel

droits et actions immobiliers, encore faut-il que l'on soit bien en présence d'une transaction ; que l'existence d'une transaction postule celle de concessions réciproques et donc, en cas d'abandon partiel

X... a confié la réfection d'une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd'hui en

X..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

, la banque a consenti aux époux D... un prêt destiné à alimenter la trésorerie de la société tandis que ceux-ci lui délivraient une garantie hypothécaire couvrant l'ensemble des engagements ; qu'à partir

travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que les inexécutions partielles

Le 13 octobre 1992, ils ont informé la MAIF que les travaux de reprise n'avaient pas donné satisfaction. 3. Le 15 février 2002, ils ont déclaré une aggravation des désordres.