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CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° J 20

D...." ; que, selon le procès verbal d'enquête P... D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M.

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE [Z], LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE [M] ET LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE [R], CES MOYENS ETANT

, les autorités judiciaires peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits

n'aient pas procédé à un contrôle plus exigeant des justificatifs produits (...)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient, selon les circulaires du 10 août 1979 et du 29 juin 1980

déclarations concordantes de MM.

pluralité d'infractions dès lors qu'il y avait faits délictueux distincts et qu'il convenait donc de faire application de la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 juin 1984 selon laquelle

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

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Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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N° C 16-85.925 F-D N° 2011 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé à des particuliers des placements en bourse, supposés rapporter des intérêts de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p