2007, soit après son départ à la retraite ; qu'une éventuelle modification de son contrat de travail ne pouvant emporter " de fait " la rupture du contrat de travail et le salarié ne formulant aucune

le 3 décembre 2008 une convention de rupture, qui a été homologuée le 16 décembre 2008 par la direction départementale du travail de la [Localité 1], la rupture du contrat de travail étant fixée au 5

de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la cour a retenu selon les motifs énoncés ci-après que

du contrat de travail d'un commun accord à son issue, soit le 31/03/2013 » ; qu'en cela l'avenant reprend les dispositions de l'accord initial, auquel la salariée a adhéré, prévoyant la rupture du contrat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 1995), que M.

X... ne sont pas de nature à démontrer que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail ; Qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la rupture

Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M.

Contrairement à ce qu'affirme la société appelante, la société BGP Alliance n'a pas accepté un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la pièce produite n'étant qu'un projet de contrat signé par aucune

la rupture du contrat de travail.

conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, Mme Y... a signé une rupture conventionnelle prévoyant la cessation de son contrat de travail au 31 décembre 2012 et le versement d'une indemnité

que ce même contrat a fait l'objet en 1998 d'une modification pour des raisons propres à l'assureur et non au bénéficiaire ; que le contrat modifié "annule et remplace" a été à nouveau soumis à la signature

Elle n'est pas venue travailler le 27 septembre 2004» un accord des parties sur l'existence d'une période de formation préalable à la signature d'un contrat de travail (manque de base légale au regard

du contrat de travail de M.

une telle opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des

du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et ne peut être libéré de son obligation

du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation

de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble

du contrat de travail... sera constatée après qu'ils aient été convoqués par la caisse régionale à un entretien, sous réserve que le temps d'absence ait été d'un an au moins ", et n'envisage ainsi qu'une

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration

avaient accepté, en contrepartie de la renonciation à toute procédure contentieuse ayant trait directement ou indirectement à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le paiement d'une somme