HABITAIT A ODEILLO AU JOUR DE LA SIGNIFICATION; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QUE PERAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DES DEMARCHES ET RECHERCHES EFFECTUEES

des articles 528, 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressort des énonciations de l'acte de signification que d'une part, l'huissier s'est

que c'est donc à bon droit qu'après avoir déclaré dans le dispositif de son jugement que la contrainte litigieuse n'était que partiellement fondée, le tribunal a décidé de partager les frais de signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

complicité de Nicolas X... dans un assassinat spécifié et qualifié dans les questions n° 1 et n° 2, et une tentative d'assassinat spécifiée et qualifiée dans les questions nos 3 et 4 ; " alors, d'une part

le 6 février 2018, enregistré sous le n° 18/2036, alors « qu'en l'absence de toute solidarité ou indivisibilité, la signification faite par une partie à une autre n'a d'effet qu'entre elles ; qu'en l'espèce

d'appel de renvoi du 11 mai 2022, alors « que constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge la caducité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi pour défaut de signification

, que l'arrêt statuant sur une demande en confusion de peines est signifié aux parties à la requête du ministère public ; que cet arrêt ne devient définitif qu'après l'expiration du délai de pourvoi, qui

. ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ; QUE X...

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription de l'action

civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen de la signification faite à la partie civile par acte d'huissier du 18 juillet 1994 permet à la Cour de considérer qu'y sont suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement de saisie ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

prorogeant les effets de la saisie ; Mais attendu que dans sa première branche, le moyen critique un motif du jugement qui ne fonde pas la décision ; Et attendu qu'aucun texte n'impose la signification

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où une lettre adressée aux fins de notification d'un jugement n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel court du jour de la signification

, l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision, d'autre part, ladite notification est effectuée soit verbalement avec émargement au dossier de

de la décision implique que le point de départ doit être situé au jour où la notification ou la signification atteint la partie intéressée ; "et alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué

l'appel du prévenu, et par voie de conséquence, celui, incident, du ministère public, doivent être déclarés irrecevables comme tardifs" ; " alors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification

; " alors, d'une part, que la signification du jugement d'itératif défaut délivrée à mairie le 17 février 1983 est nulle pour n'avoir pas été précédée d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;