de la somme de 77.280,69 € à la date du 5 juillet 2006, en dépit du second prêt de 20.500 € accordé en mai 2006 ; que le débit du compte n'a ensuite pas cessé de s'aggraver pour être de 92.563 € début

antérieurement à la date de cessation des paiements de Monsieur E... et que le texte précité renvoie à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, la très grande proximité temporelle entre la passation de

X... et l'ancienneté de la dégradation de la situation de l'entreprise, Maître Y... a pris de nouvelles conclusions le 28 octobre 2011 pour faire reporter la date de cessation des paiements à une période

de paiement", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

de la démission du dirigeant, retient que l'incidence du jugement ayant reporté la date de la cessation des paiements au 15 avril 2010 est significative de la réalité de la situation financière compromise

X...n'étaient nullement concernés par une telle critique en ce qu'ils avaient été pris antérieurement à la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

de cessation des paiements a été fixée à 18 mois antérieurement à l'ouverture de la procédure ; qu'il ressort cependant des éléments du débat que M.

B... lors de la déclaration de cessation des paiements ; que le Tribunal regrette d'avoir à rappeler également qu'il appartient au chef d'entreprise : d'établir chaque année des comptes de la société (

financière de l'entreprise qui s'est trouvée contrainte d'amortir le remboursement alors que le maintien du découvert n'aurait pas davantage grevé sa situation ; qu'aucune démonstration n'est faite de

du rapport de l'expert, pour la facture n° 12.07.029, et à compter de la date de l'assignation, pour les factures impayées antérieures au 30 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

le 22 novembre 1991 le redressement judiciaire des Etablissements Parent et fixé au 22 mai 1990 la date de la cessation des paiements; que l'administrateur judiciaire puis le commissaire à l'exécution

O... fait valoir essentiellement que : - l'article 8 du contrat du 15 février 2013 énonce qu'à « l'expiration du contrat les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle

même lorsque la situation de celle-ci n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'en écartant la responsabilité de la banque au motif inopérant que la cessation des paiements de la société Lovim est

concernées par la demande en paiement de l'indemnité de résiliation; que la Société SOCOPA VIANDES ne démontre pas davantage en cause d'appel que la Société FINANCIERE SOCOPA aurait repris l

des paiements, après avoir relevé que la date de cessation des paiements avait été reportée au 1er janvier 2003 sans caractériser qu'à la date ainsi fixée, la société était dans l'impossibilité de faire

mais avait financé un déficit onéreux rendant la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise (conclusions d'appel p. 13) ; qu'il avait ainsi mis en exergue le caractère déloyal du comportement

Pourvoi n° Q 14-22.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

du plan et qu'en conséquence celle-ci était en cessation de paiements durant la période d'exécution du plan de redressement, d'AVOIR constaté que la cessation des paiements de la société BLEU AZUR est

et pour un coût nettement supérieur à celui d'un concours bancaire sous forme de prêt » et, d'autre part, que la cessation des paiements était intervenue à une date où les sommes dues au titre du découvert

de la cessation des paiements au 23 juin 2009 ; que M.