préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Undiz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/07344 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Etam développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt RG n° 14/07347 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

de dire qu'il existe une unité économique et sociale entre les sociétés de l'UES Mediawan Rights & Thématics et la société Mediawan, et en conséquence d'ordonner aux sociétés LS Distribution, Mediawan

de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Habitat social français, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

), lui ayant refusé le remboursement partiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2011, la société Scapnor (la société) a saisi d&

retenu qu'à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Screg Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à

serait, en tout état de cause, inopposable aux tiers créanciers, lesquels ne sauraient être privés de leur droit de poursuivre le règlement des dettes sociales contre la société et, subsidiairement, contre

d'une société anonyme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la loi du 2 janvier 1970 était applicable dès lors, que le mandat portait sur la vente de parts sociales