de M. et Mme X... et de la société Guilde immobilière européenne, MM.

Par un jugement du 30 novembre 2015, la société Palayson a été mise en redressement judiciaire, la société Pellier étant désignée mandataire judiciaire.

[L] faisait l'objet d'un traitement hors plan du redressement judiciaire de la société [Localité 5] Plateforme. 5.

Pierre X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 16 septembre 2003, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises par une ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2004 ; que la liquidation

troisième branches : Vu l'article L. 621-107 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

A... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Kem One, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

, par l'accord du 12 octobre 1982, des délais de paiement de l'arriéré sous la forme du tirage de lettres de change en règlement de celui-ci, la cour d'appel a pu déduire que la société Courcelles n'avait

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AREND, - La SOCIETE BAYLE-GEOFFROY

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social se trouvant à l'ancienne raffinerie, Zone Industrielle du Malamban à Hauconcourt (Moselle), 2 / de la société à responsabilité

Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller VALAT, les observations de Me GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de

de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD, a demandé

; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la SNC Pharmacie de la Porte de Vincennes : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la société

les faits poursuivis sont pénalement réprimés ; qu'aucun texte n'interdit à une société de donner mandat à une autre société ou à une personne physique de gérer un fonds de commerce lui appartenant

judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement

Jean-Claude Z..., demeurant 18 bis, place Saint-Martin, 14000 Caen, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée MTN, 4 / de M.

Herbisse (le GFA) et dans la société civile agricole du Haut Y...

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Jérôme X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme EINF, 2 / de M.

où les faits répréhensibles sont intervenus ; qu'il s'avère que la société Henry avait été mise en règlement judiciaire en juillet 1983 et avait obtenu un concordat homologué le 19 novembre 1984 ;