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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300665

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R... et la société Beaumont ont conclu une transaction aux termes de laquelle celle-ci s'est engagée à réaliser certains travaux et M.

Source officielle

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c423f8

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

, ET DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE PARTAGE NON TRANSCRIT ET DONT ON NE RETROUVAIT PLUS TRACE, D'AUTRE PART, ELLE DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES LACUNES CONCERNANT L'ORIGINE DE PROPRIETE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de passage, se rend dans le magasin uniquement en raison de son emplacement et de son activité et non en raison de son enseigne et des marques vendues » ; qu'en se contentant néanmoins de relever qu'il

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Z... ; Cette personne évoquant l'environnement oublie de se retourner sur son dépotoir, son habitation non terminée, son assainissement individuel non réalisé, et son occupation abusive du domaine public

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... disposait des fonds nécessaires, s'il l'avait voulu, pour rembourser son co-contractant, le notaire reconnaissait en outre avoir fait parvenir, à la suite de la vente des terrains du lotissement situé

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CC

civ3

6079435a9ba5988459c420d1

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT EDIFIER, LA COPROPRIETE SAINT-CYR-VILLAGE, DONT BARBA EST LE SYNDIC, A ETABLI A LA LIMITE DE SON

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CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

ce soir-là le plancher entre les poutres 13 et 14 ; qu'il était déjà tard, en cette veille de fête ; que lui-même avait naturellement hâte d'en finir, pour découvrir son petit garçon nouveau-né ; que

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CC

cr

ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... ne répond aucunement aux appels et ne donne aucune suite aux messages ; que les démarches faites par l'intermédiaire de sa compagne Mme X..., de son avocat et de son père n'ont pas incité M.

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cr

6079a87f9ba5988459c4d817

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200870

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Les transports effectués ont bien eu pour objet unique de recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état en lien avec une hospitalisation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201232

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[N] » quant à « donner son avis sur son tracé actuel et celui décrit par l'acte constitutif du 1er septembre 1971 », M.

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civ3

607940f59ba5988459c3fc68

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS

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civ1

60794bf99ba5988459c445d5

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CLIENT UN TERRAIN A BATIR SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR NORMALEMENT UNE MAISON D'HABITATION NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE REALISER SUR LEDIT TERRAIN UNE MAISON DE TYPE PARTICULIER

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00462

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

6137268dcd580146774267db

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300826

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[T] [L], domicilié [Adresse 7], 5°/ au syndicat des copropriétaires résidence Les Boréales, dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Gilles Audran immobilier, dont le siège

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300142

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

2°/ à la société Victoire immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2b7

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS

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