que l'information à laquelle le prévenu a refusé de participer, préférant se réfugier en Belgique, a démontré qu'après la date de cessation des paiements (31 décembre 1996), date qui n'a pas été contestée

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

; QUE LES TAXES ETAIENT EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS DREYER A Y...

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... et Christine X... coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement

général des Impôts relève que l'avocat qui a déclaré le pourvoi n'a ni précisé son barreau de rattachement ni annexé un pouvoir de la société Sofraco ; Mais attendu qu'il est justifié que l'avocat

-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de soustraction à l'établissement et

analysés que cette soustraction à l'établissement et au paiement de ces impôts était bien la conséquence de dissimulations à caractère frauduleux commises par chacun des dirigeants de la société ; qu'il

déclaré Serge X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ou d'aggravation et Laure Y... coupable de complicité de cette même infraction et les a condamnés à la peine de 6 mois d'emprisonnement

avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration de Impôts, partie civile.

Maurice, - A... B... Jean-René, - C...

, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Badre X... coupable du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement

des Impôts, a déclaré les condamnés tenus solidairement avec la société Ecotex au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités fiscales y afférentes.

de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1981 à 1982 ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

général des impôts ; " alors que, d'une part, le demandeur n'ayant été cité devant la juridiction correctionnelle que pour soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission

normalement déduit l'existence de présomptions frauduleuses (sic) de soustraction à l'établissement de l'impôt dont la preuve pouvait être raisonnablement recherchée sans excès inquisitorial dans les divers

pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par

remis par Ludovic F... n'a pas été directement encaissé par Samantha X... qui l'a remis à Guillaume B... en guise de paiement du prix du van acheté à ce dernier par les prévenus, étant ajouté d'une manière

SOMMES SOUMISES A L'IMPOT ; " AUX MOTIFS QU'IL A APPORTE A SES DECLARATIONS FISCALES DES RETARDS QU'IL NE PEUT IMPUTER AUX NEGLIGENCES DE SON COMPTABLE, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE COMPTABLE, IL A ETE

La cour d'appel n'a pas rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct mais a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

déclaré Marc X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration et par dissimulation de sommes et, en répression, de l'avoir condamné à la peine de 9