pour motif économique le 15 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi que la société Total, propriétaire de la station-service

manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué a, pour déclarer X... coupable d'infraction à l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 octobre 1989, interdisant la vente d'alcool dans les stations-service

ont été faits dans un délai raisonnable ; que la HOLDING [...] négociait la reprise de cette station-service avec les établissements SIMONS et qu'il apparaît clairement que les deux parties n'avaient

La station service devait être ouverte 16 heures par jour.

les parts sociales d'une SCI propriétaire des bâtiments et terrains nécessaires à l'exploitation de leur commerce, le contrat de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station

France" a remis à la socité de transports par route Provence Tourisme (Protour) des cartes de crédit destinées à assurer le paiement de ses achats de carburant auprès de stations-service agréées par la

service sous l'enseigne BP, alors, selon le moyen, qu'en excluant la preuve de la responsabilité de la société Esso à l'origine du refus de la société BP de reprendre l'exploitation de la station service

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service

; que ces fournitures sont réglées par les chauffeurs au moyen d'une carte de crédit délivrée aux transporteurs par la société DKV et leur donnent accès au réseau de stations-services approvisionnées

ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS DE STATION-SERVICE

X... d'avoir pris intérêt à la poursuite de la station service voisine bien au-delà de la date à laquelle l'acte authentique aurait dû être signé et l'exploitation de sa propre station-service engagée

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux de X... de Y... s'étaient portés candidats, pour la prise en location gérance par l'intermédiaire d'une société en cours de constitution, d'une station

l'arrêt déféré (Paris, 26 novembre 1991), qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société Mobil Oil française (société Mobil Oil), les époux Z... ont exploité, à compter du 27 septembre 1982, une station-service

se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution

ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service

que les conditions de sécurité et d'hygiène au sein de la station service ; QU'il ressort des pièces produites que si les époux X... n'avaient pas la maîtrise des conditions d'exploitation de la station

du 16 janvier 1970, la commune de Colombes a donné à bail à la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Valmy 102, un terrain pour y édifier et y exploiter une station-service

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mai 2000), que la société Self Hayange et ses co-gérants les époux X..., exploitant un fonds de commerce de station-service