l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2002, qui, pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, l'a condamné

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 131-21 alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale

Pour condamner M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 mars 1999, qui, pour recel aggravé de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende,

, article préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis

publication de cette décision ; "1 ) alors qu'en application du principe de la personnalité des poursuites et des peines, nul ne peut être déclaré responsable pénalement d'une infraction et condamné

131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code

Raouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 1997, qui les a condamnés : - X...

2001 prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1 et suivants, 186 et 593 du Code de procédure pénale

, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les faits en délit d'usurpation du titre d'avocat, l'a condamné

de la société Europcar et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'a soutenu au cours de l'instruction Jean X..., la société Europcar n'a pu donner son accord

la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui, le premier, pour faux en écritures et usage, les deux autres, pour complicité desdits faux et usage de faux, les a condamnés

avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 314

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

Kadir X... à payer à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour la somme de 11 433 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère pornographique, l'a condamné

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu