avait été remis au salarié afin de lui proposer la convention de conversion et si ce document précisait la raison économique ayant conduit à la suppression du poste de M.

H... n° 001848 du 21/12/2001 de 94,06 euros, client : succession I... n° 002062 du 31/10/2002 de 270,34 eros, client : succession A... n° 031514 du 7/11/2003 de 15,69 euros, client : succession J... n

de faire appel à une entreprise de maçonnerie pour procéder aux réparations, la Cour d'appel a dénaturé ce devis en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les écrits

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Laval, 13 juin 1994), que dans la déclaration de succession

de Marie B... ne comportait aucun actif mobilier et serait déficitaire et que, par lettre du 24 février 1994, le notaire lui a écrit que, après avoir pris contact avec " Mme la gérante des tutelles du

le nombre de jours d'absence est supérieur à six sur six mois consécutifs ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans contredire ces constatations, affirmer que, pas plus avant qu'après la suppression

curateur d'Etat de sa mère et au notaire de famille de cette dernière chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession.

l'ancienneté résultant de l'ancien statut au profit d'une prime de durée d'expérience unique constitue une conséquence des nouvelles classifications sur la rémunération des agents ; qu'il s'ensuit que la suppression

, en conséquence, condamné à payer à la banque la somme de 1 022 505,28 francs outre les intérêts au taux de 10,40 % l'an à compter du 25 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un écrit

conséquences institutionnelles que pour les personnels dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude, illégalité et qu'il n'y a pas de mise en cause personnelle de la partie civile ; " alors que l'écrit

Y... a, par lettre du 2 mars 1981, qu'il prétend avoir remise à Mme Z..., fait connaître à l'entrepreneur qu'il n'entendait s'engager que pour une somme de 100 000 francs et a demandé la suppression de

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive du 23 mai 1988, écrite

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général

X... a écrit à Mme Z..., pensant que celle-ci bénéficiait d'un droit de préemption : "je vous informe de notre intention de vendre l'appartement et le magasin (...)

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.

, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier pour négocier avec les banques ; que l'existence de manoeuvres destinées à persuader de l'apparence d'une entreprise chimérique se déduit de la succession

incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, le salarié a été licencié par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression

incluant le domaine viticole, en s'en réservant l'usufruit ; qu'à la suite de son décès, survenu le 12 août 2004, la salariée a été licenciée par les héritiers le 17 septembre 2004, en raison de la suppression

Le Cabinet Villain fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] et