, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

de travail de la salariée a été rompu quand elle était en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail et que l'employeur n'a été informé de la décision de la caisse primaire d'assurance

consécutivement à un accident du travail et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension

en la cause, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La qualification de la crise d'asthme du 6 décembre 2007 en accident du travail par la Caisse ne saurait être opposée à Monsieur [M] qui démontre que sa pathologie constitue une maladie professionnelle

d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou

- accident du travail-maladie professionnelle".

ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait

travail sans que l'existence d'un nouvel arrêt de travail puisse avoir un effet sur la fin de la suspension ; qu'elle soutient que le licenciement est sans lien avec l'accident du travail, la prise en

réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident de travail, après avoir pourtant constaté que Mme X... avait bénéficié à l'issue de son dernier arrêt pour cause de maladie non professionnelle

X... bénéficiait d'une garantie de maintien de salaire en cas d'accident de travail pendant "toute la durée de son indisponibilité" et non seulement pendant la période de suspension du contrat de travail

de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L. 411-1 et suivants du code du travail, qu'en l'espèce, la caisse a refusé la prise

pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; que par ailleurs, l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement

judiciaire de l'employeur, d'un salarié, ayant le statut de cadre, se trouvant en état d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100

lié à l'accident du travail.

, et ordonné une expertise sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse et le CEA ont formé un pourvoi contre cette décision ; que par arrêt du 13 mars 2014, la Cour de cassation a rejeté

énonce, notamment, qu'il résulte de l'examen des pièces émanant de la caisse primaire d'assurance maladie que l'accident du travail dont a été victime le salarié a été définitivement considéré comme consolidé

de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, retient qu'en l'espèce, le non-respect de ce délai a pour effet de rendre le licenciement, non pas nul, mais sans cause