Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

régir les effets de la procédure d'insolvabilité sur ce contrat se rapporte tant à la poursuite et à la cessation du contrat de travail qu'aux droits et obligations afférents à ce contrat (CJUE, arrêt

C..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Régionale de carrelage, dont le siège est sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990

A..., agissant en qualité de syndic du réglement judiciaire de la société SPAD, contre le jugement du 26 juillet 1984 et celui du 24 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le réglement judiciaire

B..., syndic, et de la société anonyme banque UCIP, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

ET HERIES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1968, SES EMPLOYES, APRES AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES SALARIALES ENTRE LES MAINS DE L' ADMINISTRATEUR DESIGNE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme E... a été, le 3 octobre 1984, mise en règlement judiciaire, et autorisée à poursuivre

dont le siège est à Hasnon (Nord), Les Glodennes, 4°) Monsieur Y... et JOBART, co-syndics du réglement judiciaire de la société anonyme NORD MENUISERIE, demeurant en ladite qualité à Valenciennes (Nord

5, 6 et 7, 206, 593 du Code pénal, 5 § 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles de compétence d'ordre public, défaut de

JUDICIAIRE FUT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET QUE LE SIEUR X...

formelle de la part des autorités judiciaires.

qu'à l'expiration de ce délai, le syndic est dépourvu de qualité pour engager une action judiciaire au nom du syndicat des copropriétaires, rendant nulle l'assignation ainsi délivrée ; Qu'en l'espèce

, conjointement avec le syndic au règlement judiciaire, a assigné par acte du 4 avril 1984, la compagnie d'assurance, aux fins de paiement d'une indemnité de 4 211 612 francs ; que par jugement du 9 juillet

; que la société Mester a été déclarée, en 1984, en règlement judiciaire et M.

X... et la société BR, propriétaires de lots dans lesquels est exploité un fonds de commerce de restaurant discothèque, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Clos greffier

A..., admis au règlement judiciaire et assisté de Me C..., syndic, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité des mises en demeure alors, selon le moyen, d'une part " qu'il

le premier exploitant, mis en redressement judiciaire, avaient été résiliés par l'administrateur judiciaire, une seconde société d'exploitation avait été constituée entre les copropriétaires dès le mois

le premier exploitant, mis en redressement judiciaire, avaient été résiliés par l'administrateur judiciaire, une seconde société d'exploitation avait été constituée entre les copropriétaires dès le mois

le premier exploitant, mis en redressement judiciaire, avaient été résiliés par l'administrateur judiciaire, une seconde société d'exploitation avait été constituée entre les copropriétaires dès le mois

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