et de centraliser, la comptabilité de sa clientèle ; "alors que, d'une part, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable consistant dans le fait pour une personne non inscrite au tableau

les conditions de l'annonce à laquelle elle avait répondu ; qu'en se bornant à relever des faits constitutifs de simples négligences dans la vérificaiton des diplômes et de l'inscription préalable au tableau

d'approbation par l'autorité de tutelle de la modification apportée en 1976 aux statuts de la CAVEC en vue d'y mentionner les intéressés, les experts-comptables stagiaires autorisés, qui figurent au tableau

perçoive aucune rémunération en sa qualité d'associé exploitant de la SCEA [B], qu'elle ne dispose d'aucun diplôme en matière agricole mais soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrite au tableau

perçoive aucune rémunération en sa qualité d'associé exploitant de la SCEA [H], qu'elle ne dispose d'aucun diplôme en matière agricole mais soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrite au tableau

DES AVOCATS FIXENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION DES MEMBRES DU BARREAU AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE ARRETENT LE TABLEAU QUI EST PUBLIE AU MOINS

X... a été omis du tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy pour raison médicale ; que, poursuivi en raison de détournements de fonds déposés à son compte CARPA, il a bénéficié d'un non-lieu

qu'il ne remplissait pas les conditions d'honneur et de probité exigées d'un candidat à la profession d'avocat ; Attendu que, pour réformer cette décision et ordonner l'inscription de l'intéressé au tableau

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambres civiles réunies), au profit de l'Ordre des avocats de Strasbourg, domicilié ..., défendeur

POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS LES AUTRES DE LA COUR ET COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE INSCRITS AU TABLEAU

UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AVOCATS, PERSONNES PHYSIQUES, SONT INSCRITS AU TABLEAU

X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire

ou honoraire, l'avocat, qui est nécessairement inscrit au tableau, appartient statutairement au barreau ; qu'en décidant le contraire, au motif que Mme Z... était mise en congé à la date d'introduction

Gérard X..., titulaire d'une maîtrise en droit privé obtenue à l'université Antilles-Guyane, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle

compétent, accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques; Attendu que, pour autoriser l'inscription de Mme Y... au tableau

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., NEE X..., SECRETAIRE DE Z..., ANCIEN BATONNIER, A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE

Maan Y..., Mme X... avait soutenu que ce dernier n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre des avocats dont il avait été omis ; Qu'en ne répondant pas à ce moyen, le premier président n'a pas satisfait

à ses écritures, demandé de prononcer la radiation de l'avocate du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, quand, en réalité, à l'audience, M.

Bruno A..., domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy, 3 / de M.