contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de la taxation

G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, alors que son décès a entraîné une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C...

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

Z... à sa demande de taxation de ses frais et honoraires, qui faisait état de vingt et une lettres différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code

débouté de sa demande en ce qui concerne la taxe acquittée en 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société AGF fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, à supposer même que l'omission de taxation

Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué annule le redressement dans sa totalité pour avoir recouru à la taxation

. alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que Mme X... était domiciliée [...] pour écarter toute irrégularité de la procédure de taxation

ne pas taxer les polluants récupérés dans le sol imposait, au regard de ladite nature, que ceux qui n'ont pas pu être récupérés à raison de la nature du sol, ne fassent pas non plus l'objet d'une taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

aucun moment, avant la loi de finances pour 1994, été conforme dans son taux à la directive communautaire ; que, du point de vue du droit interne français, le seul taux qui existait à l'époque de la taxation