CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 065 résultats pour « titres non cotés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200636

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant

Source officielle

Page 11 sur 1254

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6e

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200202

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

dues pour l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

le prétend, n'y a à l'évidence jamais occupé un emploi à titre salarié, aucune cotisation n'ayant été versée à ce titre par les diverses sociétés qui l'employaient ; que pour tenter de s'ouvrir des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[H] (le cotisant), le 29 mai 2018, une mise en demeure de payer une certaine somme à titre de rappels de cotisations, contributions sociales personnelles obligatoires et majorations dues au titre de l'année

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405751

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 7 septembre 1994) de l'avoir déboutée de son recours, au motif que sa troisième année d'exercice ne saurait donner lieu à une "non cotisation",

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085b

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419141

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 05-10.418 et n° C 05-20.622 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ea

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cf7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742309b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdc

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

prévues aux articles L.723-3 et L.723-5 du Code de la sécurité sociale sont dues à la CNBF par tous les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, qu'ils soient salariés ou non ;que ces cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200168

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

de 605 424 euros en cotisations et majorations initiales, alors : « 1°/ que les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées au titre d'une activité de

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa1

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201256

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1256 F-B Pourvoi n° K 23-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c03

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71a7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions

Source officielle