AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200636
9 mai 2018
9 mai 2018
X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant
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civ2
613724d8cd58014677418d6e
14 mars 2007
14 mars 2007
contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette
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