AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'EARL fait grief à l'arrêt de constater que la transaction du 10 novembre 2011 a été régulièrement conclue entre elle-même, le GAEC et l'association et de déclarer irrecevable sa demande principale de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Eden Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce que

de la transaction conclue le 3 septembre 2010, en dehors de tout litige entre M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1272 FS-P+B Pourvoi n° G 16-19.184 R É P U B L I Q U E F

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 106 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-21.697 R É P U

d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 31 mars 1993 entre M.

à sa garantie par la société SAD, qui lui a opposé la transaction conclue en 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SAD fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

[D] [F] et la société [12] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 septembre 2021, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole transactionnel du 5 décembre 2011 est entaché de nullité ; AUX MOTIFS QUE « le régime de la transaction est défini par les articles 2044

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon

fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit bonnes et valables les transactions conclues le 15 mars 2007, dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des procès-verbaux de conciliation du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° N 15-24.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que la transaction ne fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet qu'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jalila X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre

CHAUVIN, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° A 16-12.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° X 17-18.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours