de la société Sodeva, société civile, venant aux droits de la société Sodeva, société anonyme, dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; La société civile Sodeva, défenderesse au pourvoi

1983 en raison des difficultés financières de l'entreprise ; Attendu que pour retenir la culpabilité de ce prévenu du chef de présentation de bilans inexacts, l'arrêt relève qu'au moment de la transformation

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Défi a été transformée en société anonyme, la contrefaçon des cassettes destinées à la location et à la projection, par duplication ; " et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procédure qu'un contrôle

réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE suite à un sinistre survenu le 7 juillet 2000 sur un transformateur, la société Eurodif Production a confié à la société Silec Câble la réalisation et la pose

17 cours Mirabeau (la société) de réintégrer, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, M.

Électricité réseau distribution de France (ERDF) exploite un poste de transformation de courant électrique, la société Christ'jj a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire, sur le fondement de la

Burg Industries ait juridiquement disparu en suite de cette location-gérance et du transfert de l'activité et des salariés de Burg Industries sur la société Antirouille ; qu'il convient en conséquence

était légitimement fondée à considérer que le transformateur avait été mis hors tension ; qu'en affirmant qu'il aurait incombé à la société Sateba d'informer la société EDF du caractère définitif de l'abandon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 96-41.223 et E 97-41.999 formés par la société Comptoir français d'importation et

, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation de la société par actions simplifiée en société par actions simplifiée unipersonnelle s'opère

Y... qu'au milieu de l'année 2012, I-Capital S/E a été transformée en une société à responsabilité limitée, Icapital LLC ; que le 29 décembre 2012, un accord transactionnel (ARP) a été conclu par Cerner

X..., ultérieurement transformé en une société civile d'exploitation agricole de la Ladrerie (la société), a souscrit trois prêts n° 000865724, 935395 et 13117165, auprès de la caisse régionale de crédit

HIMA V1, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BMS patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société B&S, société par actions

exposante faisait valoir la confusion entretenue par le commissaire à la transformation qui a effectué ses rapports sur la transformation de la société Agence Immobilière Decaux sur le papier à entête

BRANCHES D'ACTIVITE DE CES DEUX SOCIETES, LA PREMIERE N'EN EST PAS MOINS RESTEE ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT LIEE A LA SECONDE ; QU'ELLE RESTAIT SA FILIALE A 100 % ET QUE X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE

SRI ne l'avait pas informée de ce qu'elle avait exporté les produits qu'elle avait transformés, la société Dhl Global Forwarding France se prévalait du contrat de transport international de marchandises

, selon l'article 1844-3 du code civil, « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

JST Transformateur : que la société JST Transformateur entend voir rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par Monsieur A... ; que compte tenu du principe d'indépendance

A... soutient que la transformation de la société en SA était conforme à l'intérêt social, qu'il s'est fié à l'attestation de son commissaire aux comptes et expert-comptable, qu'il ne pouvait connaître