A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION

date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un

De ce fait, la modification de la destination des locaux acquis à usage professionnel en usage d'habitation est envisageable sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires

étant à usage d'habitation, violé l'article L. 13-15.I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, alors que, de troisième part, les indemnités d'expropriation ne doivent couvrir que le préjudice direct,

; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut

A DEMOLI LES ANCIENNES CLOISONS DU MAGASIN ET DE L'APPARTEMENT ET A TRANSFORME TOUTE LA SURFACE DES LOCAUX EN UNE SALLE DE BAR-RESTAURANT ET Y A INCORPORE UNE COURETTE PRIVATIVE ; ATTENDU QUE, POUR

A MENARD, SUIVANT BAIL DANS LEQUEL IL EST STIPULE LES LIEUX LOUES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES, SAVOIR, LE REZ-DE-CHAUSSEE AU COMMERCE DE COIFFEUR, ET LE SURPLUS DES LOCAUX LOUES A L'HABITATION DES PRENEURS

principal d'habitation, mais aussi à un usage professionnel, que la division des lots et la location en meublés étaient autorisées et que chaque copropriétaire pouvait modifier la disposition intérieure

[J], l'exposant) pour des locaux à usage commercial et d'habitation ; AUX MOTIFS QUE l'expert décrivait les locaux loués comme dépendant d'un immeuble de construction ancienne, situé

D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER SON ACTIVITE; "ALORS QUE L'APPLICATION LITTERALE DU TEXTE NE PERMET PAS

, ce dont il résultait que la transformation du lot n° 43, initialement à usage de débarras en un local à usage d'habitation correspondait à la destination de l'immeuble, ce qui ne pouvait donc pas porter

l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme étant un appartement à usage d'habitation avec reconstruction

qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires ; que le 22 mars 2001, un incendie a endommagé

industriels désaffectés, dont la transformation en locaux d'habitation avait été autorisée par un permis de construire, à charge pour les acquéreurs de réaliser à leurs frais les travaux de transformation

transformés en copropriété ; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage commercial ou leur

à usage de magasin loué à une association, à l'arrière de la maison à usage d'habitation occupée par madame Marie Thérèse X..., d'une cour et de diverses dépendances la clôturant ; que le seul accès actuel

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas en quoi la transformation à usage commercial était contraire à la destination

S'agissant des transformations des biens loués et à défaut d'autorisation, le bailleur pourra exiger que lors de son départ, le preneur remette les locaux ou leurs équipements en l'état primitif, à moins

, deux caves, deux greniers et un local de garage) dont M.

ni comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ni comme le preneur de ces locaux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pas prétendre