X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

de rayon, a occupé chez une entreprise directement concurrente et dans le secteur prohibé un emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le

; l'article 10 du contrat de travail stipule que la clause de non-concurrence est limitée à douze mois à compter de la rupture du contrat de travail et que l'indemnité versée est égale à 30 % de la moyenne

X..., qui s'était pourtant fait engager par un concurrent direct de la société Danel Ferry, la société IPM immédiatement après la rupture de son contrat de travail, n'avait pas méconnu cette interdiction

Le Conseil dit que Monsieur W... n'a pas respecté cette clause de non concurrence en ne faisant pas travailler la Société GRAPHIC SERVICE.

d'avoir été vu, en cours de préavis, mais en dehors de son horaire de travail, dans les locaux d'une entreprise concurrente, ne saurait à lui seul établir un fait de concurrence caractéristique d'une

, même comme simple salarié mais "de manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu, d'une part, qu'elle s'appliquerait pour une durée d'une année à compter de la rupture effective du contrat de travail, et d'autre

D... , pendant l'exécution du contrat de travail, a effectivement transmis à la société Prezioso-Technicolor, cliente de l'employeur, un devis de la société Lux Tsmi, concurrente de l'employeur; qu'en

justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont

Analysant le grief pris du caractère purement opportuniste de deux des trois saisines de l'Autorité de la concurrence par des concurrents, le premier président répond qu'à la supposer avérée, une telle

X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.

X... a été licencié le 19 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir notamment une somme à titre d'indemnité de non-concurrence ;

à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat

déloyale à l'égard de l'AINF, de les avoir condamnées au paiement d'une indemnité provisionnelle, d'avoir ordonné une expertise sur le préjudice, et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence

du salarié auprès d'une filiale et son rappel au sein de la société mère valait licenciement, sans rechercher si ce rappel devait entraîner une modification substantielle du contrat de travail, la cour