de grande instance de Paris a donné mission à un huissier de justice de rechercher si les travaux, faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1989, avaient été entièrement exécutés, et autorisé

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

C... à exécuter les travaux préconisés par l'expert et des époux B... à leur payer le montant des réparations locatives jugées nécessaires ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des travaux dont la réalisation non conforme aux règles définies par le document technique unifié lui faisait courir le risque de ne pas bénéficier de la garantie décennale ; qu'en condamnant, cependant

de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux et

les dommages immatériels et que l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie « les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la

mais l'utilisation d'une photo non conforme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail ne peut exister

être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens" ; article 183 : "Si le personnel risque, au cours de l'exécution de travaux, d'entrer directement

Parc et de la société Garage du Parc Henry Paté au 31 décembre 2007, il convient par conséquent de rechercher si à cette date ces travaux étaient ou non exécutés, quelles diligences les défenderesses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux

prononcé le 16 octobre 1996, soit 20,6 % et non le taux de 5,5 % applicable au moment où le syndicat a fait exécuter les travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 269 a) du Code

de plomberie, revêtements muraux...; que, rémunéré à l'heure par chèque Executive, Gérard Z... n'avait pas de bulletin de salaires, ni de contrat de travail; qu'en avril 1991, alors que les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145

insérée au contrat de travail de M.

(les consorts Y...) et les a condamnées, sous astreinte, à réaliser les travaux préconisés par l'expert qui avait été désigné ; qu'estimant que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux prescriptions

devenaient la propriété du bailleur ; qu'en retenant cependant, pour écarter la demande de la société The Travellers tendant à voir juger que les travaux réalisés par le preneur, et indirectement financés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de rénovation que le bailleur avait entrepris n'auraient pas été "exécutés dans leur intégralité (ravalement de façade cour non exécuté, rampe de l'escalier sur jardin non remplacé)", cependant que cette