E et du lot A dans le lotissement « Les Jardins de Rinajolo » cadastrés désormais section H numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 1], intervenue entre la SPRL Muratello

n° 5 du lotissement, constitué par la propriété des époux X...

articles 25 e, g, h et i, 26-1 et 30, soit les travaux décidés et réalisés par la copropriété ; qu'en revanche, l'article 9 est inapplicable aux travaux relevant de l'article 25 b) de la loi, c'est-à-dire

les travaux de voirie et de desserte des lots, ont assigné la commune en exécution de ces travaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen "que,

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1°, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS

S... à ne payer que la somme de 38 116,10 euros, au titre des travaux de reprise des non-conformités et malfaçons ne relevant pas de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le plan du

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE, DALLY-ERRAYA A VENDU DIVERS TERRAINS A LA SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX

Considérant que l'expert a chiffré à 36.744,76 € HT, soit 43.946,73 € TTC le coût des travaux de reprises de ces désordres, ainsi que la régularisation de la non-conformité contractuelle, après dépôt d'un

[Q], propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence Les Pommiers

La durée d'exécution des travaux sera de … à compter du démarrage effectif des travaux. » (prod. 8) ; que la mention de la durée d'exécution des travaux, qui varie d'une construction à l'autre, est précisée

J'ai demandé à l'expert [V] des précisions sur les travaux préconisés restant à réaliser (?). Il faut que M.

à réaliser, que le dossier de permis de construire ne mentionnait pas cette société et retenu, sans se contredire, que ni l'expertise, ni les pièces produites aux débats ne permettaient de savoir dans

PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961, RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

1] a signé un certificat d'achèvement des travaux certifiant que les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir susvisé ont été exécutées ; la vente des terrains dans le

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise

Phoèbe et Jean BJ..., directeurs de travaux, assurés par la compagnie Eagle Star, les constructions étant réalisées selon un procédé de panneaux préfabriqués dont MM.

Le vendeur et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux acquéreurs une certaine somme au titre des travaux de reprise de l'immeuble vendu, alors « que, dans sa version applicable au litige

Z... comme étant employé à son domicile pour l'aider à faire des travaux de maçonnerie ; qu'iI se serait présenté à son domicile en juillet ou août 2008 et son épouse présente l'aurait fait travailler

observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Hory Chauvelin, et après en avoir délibéré conformément à la loi