_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Union mutualiste d'initiative santé, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.814 contre

que toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et que cette règle n'est pas applicable lorsque

Elle a donc activement participé à une mesure (licenciement illégitime) faisant obstacle au transfert du contrat de travail, ce qui constitue une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

contrat de travail, sans rechercher si l'acte précité, à supposer qu'il n'engage pas valablement la société Cime records, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre Mme A... et la société

que la conciliation acte judiciaire signée devant le bureau de jugement ; que cette annulation entraîne celle de la première instance et autorise la reprise de toutes les prétentions liées au contrat

le Conseil de prud'hommes de PAU, estimant que son employeur n'avait pas fait une stricte application des droits liés à son contrat de travail ; que la SSM a interjeté appel du jugement et que la Cour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas le salarié de l'entreprise alors que, selon le pourvoi, pas plus que devant le juge-commissaire, le syndic n'a contesté devant

société inexistante dès lors que son capital n'avait pas été souscrit intégralement en sorte qu'elle n'avait pas la capacité pour conclure des contrats de travail et que les salariés n'ignoraient pas

X... était tenu de compléter sa demande initiale en annulation d'une sanction disciplinaire en y ajoutant celle concernant la modification de son contrat de travail, que le fait d'avoir attribué à M.

HOME s'analysait en un contrat de travail.

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

de l'instance s'oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fassent l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale

, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-6 du Code du travail; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'unité économique suppose l'identité ou la

et le travailleur détaché (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, point 32) ; qu'en conséquence en décidant, après avoir pourtant constaté qu

[V] invoque l'application du principe d'unicité d'instance en citant l'article R. 1452-7 ancien du code du travail applicable en l'espèce, selon lequel les demandes nouvelles dérivant

le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des avis d'inaptitude rédigés par le médecin du travail lors des deux visites de reprise, que M.

du contrat de travail.

Z... avait formulé ses demandes reconventionnelles ; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

par cette association était décevante et que les époux l'avaient constaté, il les a mis en relation avec M.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et