le jugement en ce qu'il a débouté la société L & S de sa demande tendant à voir condamner la société DDI pour des actes de contrefaçon résultant de l'utilisation de sa marque « MUSCLE RAZOR » à titre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

En conséquence, ainsi que l'a constaté à juste titre la juridiction prud'homale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud Bail, dont le siège est ..., en cassation

484 182 euros au titre du trouble commercial.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010), qu'après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès

sommes versées au titre de la fausse coopération commerciale facturée en 2008, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article

1382 du code civil, reconstituer un droit privatif qui lui a été dénié - étant incidemment relevé qu'elle ne peut, de ce fait, se prévaloir de la méconnaissance de sa charte d'utilisation dans laquelle

X...a été engagé par le Berry républicain le 26 août 1991 en qualité d'attaché technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Centre France publicité ;

, être examinés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'" il ne peut être utilement tiré argument de ce que Nadine A... , épouse Y..., ait tenté, postérieurement à l'introduction de la présente procédure

CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° C 16-20.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

A...) lui-même dépendant du Directeur commercial (également M. A...), cette rétrogradation étant confirmée par le mail du Directeur général M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M

La société Maison du Monde a en effet commercialisé une toile de 60x60 cm dénommée « PUB 50'S ».

des débats, les juges d'appel énoncent que le secret de l'instruction ne peut plus être invoqué après que les pièces tirées du dossier aient été produites lors de l'audience publique de jugement qui a

et plus généralement à la politique commerciale de la société en apposant le matériel publicitaire fourni par la société Casino France, conformément à l'utilisation des documents qui leur seront transmis

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

signe déposé comme marque à un autre titre que pour désigner des produits ou services, notamment à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, ne peut être interdit par le titulaire