Toutefois il ne sera pas fait application du délai de franchise de 90 jours.

que la déclaration de sinistre n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants, ce n'est que le 5 juillet 2011, soit 20 jours plus tard, que la société SFS adressera une réponse

Aux termes de cet article, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la

où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où

attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, si la somme qu'il a été condamné à payer correspondait bien

X... et le groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance à verser à M.

: A. le coût de remboursement des biens fournis, B. les frais, y compris ceux de dépose ou de repose exposés par l'assuré ou par autrui, tant pour le remplacement ou la réparation des biens fournis, que

société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à usage professionnel ; qu'elle a déclaré à cet assureur un sinistre

[D] ; que le contrat stipule en effet que l'indemnisation correspond à la valeur de remplacement au jour du sinistre par un bâtiment neuf de même usage et de même capacité de conception moderne mais

demandes des Consorts X...tendant à faire constater que la Société LA SOLENZARA n'a pas exécuté ses obligations contractuelles d'assurance, d'entretien, de remplacement des plantations et de mise en valeur

La SCI LES CERISES demande la somme de 4 658 000 € au titre de la valeur à neuf du bâtiment ; or la garantie incendie porte non sur la valeur à neuf mais sur le montant des dommages et de plus, le chiffrage

pertes de loyers » : « par dérogation partielle au plafond des garanties prévues au contrat, l'indemnité due au titre de la "perte de loyers" sera calculée d'après le montant des loyers des locaux sinistrés

distincts, I'absence de réception des travaux ayant donné lieu au second sinistre, I'intervention d'un sous-traitant.

seront évalués et provisionnés en euros au jour de la survenance du sinistre et seront réglés en euros ou à leur contre-valeur au jour de leur règlement en monnaie locale » est insuffisant pour établir

X... la somme de 850 euros avec actualisation sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le jour du dépôt du rapport et le jour du paiement effectif, de rejeter sa demande formée

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2013, une partie des biens de M.

A COMPTER DU 22 MAI 1977 A UN TOURISTE ALLEMAND DECLARANT SE NOMMER Z... ; QU'IL A QUITTE CE MEME JOUR LE PORT DE SAINT-RAPHAEL A BORD DE LA DESIRADE, QUI A DISPARU DEPUIS CETTE DATE ; QUE LA

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 9 novembre 1989 qui, pour complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers, tentative

Elle a déclaré ce sinistre à la MAAF en sollicitant la mise en oeuvre des garanties « dégât des eaux » et « perte de valeur vénale du fonds » en raison de la destruction de copieurs et de la perte définitive

MOTIFS PROPRES QUE l'intimée, visant l'article 32 de la CMR qui prévoit pour les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention une prescription d'un an à compter du jour