Le 17 mai 2014, un incendie, survenu dans le lot pris à bail, le 15 février 2014, par la société Distri clim, a détruit l'immeuble. 3.

, 12 mois) :- activité sinistrée, tonnage 51. 700 T, C.

sinistré ou dans les communes avoisinantes, comme l'exigent les conditions générales du contrat ci-dessus visées [la police du 1er mars 2011] » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa, 2e tiret) ; 1.

de la construction de l'immeuble objet de la vente, ce dont il résulte que la connaissance du vice constructif par les vendeurs est établie.

Vizier, dont les nuisances sonores, qui ont cessé en août 1992, ont empêché la vente de trois appartements situés à l'ouest de l'immeuble ; que la SCI a assigné devant le tribunal de grande instance,

de son auto-école n'a jamais servi au financement ; qu'il signale que l'immeuble n'était pas achevé lors de sa vente, ce qui a justifié les travaux qui ont suivi l'achat ; qu'à l'inverse, Mme Y... désire

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ; Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été

LIBRE A LA VENTE, ET QUE CES DERNIERS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ETANT INTERVENUE PLUS D'UN AN

, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE, DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE BIEN D'UN DE SES DEBITEURS ; QUE L'IMMEUBLE

du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là » ; qu'en cas de sinistres successifs, le point de départ de la prescription s'appréciant sinistre par sinistre

d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit de ces seuls motifs que les vendeurs n'avaient pas eu connaissance du vice affectant l'immeuble

N... et Mme E... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l'assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été

, puis en se prévalant de cette résiliation pour refuser de prendre en charge le sinistre, la société MATMUT a commis une faute ; que l'attestation de M.

de propriété de l'immeuble et qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession, au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages et intérêts

Y... et Mme Z... ont sollicité l'homologation des conclusions de l'expert et la restitution de 85 % du prix de vente de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

X... et la société Apave parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2017), que la société civile immobilière Jankar (la SCI) a fait procéder à la construction d'un immeuble en confiant

; qu'il résulte des causes même de l'annulation de la vente que la société MILLOT et COMPAGNIE a manqué à ses obligations soit en ne révélant pas aux époux X... la véritable situation de l'immeuble acquis

qui a causé le sinistre ; qu'il n'est pas justifié qu'une faute d'installation du sèche-linge ou un défaut d'entretien imputable à Monsieur X... a été la cause du sinistre et que le responsabilité pour

I..., propriétaire de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, s'étant plaint d'infiltrations à la suite de travaux d'étanchéité en toiture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat