infructueuse puisque le seul compte dont la SCI est détentrice à la Banque CIC Ouest était débiteur, pour en déduire que dès lors que la SCI Macs 40, dont l'objet social porte exclusivement sur l'achat, la vente

X... avait averti qu'il se considérait comme fermier en place, demandant au notaire des bailleurs de le tenir informé en cas de mise en vente du bien exploité ; qu'il avait déjà demandé à la SAFER une

Qu'en relevant que "à retenir les seuls chiffres fournis par les époux débiteurs, ceux-ci proposent, en sus du prix de la vente d'une partie de l'exploitation, huit annuités de 11 749,27 euros" pour en

X... a souscrit un bon de commande de divers objets d'ameublement exposés en vue de la vente dans un magasin exploité par la société Elmo meubles ; que ce bon de commande, portant la mention "vente au

Z... se trouvât dans une situation prioritaire au sens du règlement intérieur, en soulignant que la vente de son exploitation lui avait rapporté un prix représentant vingt fois celui de son acquisition

exploité 8 rue Amaury à Montfort L'Amaury, condamné la société MODEVE à rembourser le prix de vente mais en constatant que la société MDVA limitait sa demande à la somme de 73. 648 euros ; que le bail

Planètemômes à ne lui payer que les sommes de 6 788 €, 4 176 € et 2 000 €, soit au total la somme de 12 964 €. 1°/ ALORS QUE la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente

trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne, du fonds de commerce exploité

DEBITEUR ET AURAIT COMMIS UNE AUTRE FAUTE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, EN N'EXERCANT PAS TOUS LES RECOURS POSSIBLES, NOTAMMENT L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE

X... ; que la société VGL, aux droits de laquelle vient la société Jouéclub Contesso (la société VGL), qui exploite un magasin de jouets dans l'immeuble contigu appartenant à la société Philippe Jouve

mannequin en posant pour des photographies donne lieu à une rémunération qui présente un caractère salarial, n'est pas considérée comme un salaire la rémunération qui lui est due à l'occasion de la vente

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GAEC des 4 vents

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ;

... et privé sa décision de motifs ; " 2) alors que Roland Y... soutenait que la société GAB, qu'il dirigeait, avait payé trois redevances à l'association UTAP en exécution du contrat de location-vente

La solution du litige soumise au tribunal est sans rapport avec la question de savoir si au moment des délibérations du conseil municipal, au moment de l'acte authentique de vente, l'exploitation du camping

L... avait fait valoir que sa rémunération devait être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de ses droits sur son oeuvre, conformément au droit positif ; qu'en se bornant

investissements d'un autre opérateur économique en reprenant, de manière servile ou quasi-servile, avec l'aide d'un ancien salarié de celui-ci, tant la forme que le contenu de l'ensemble des supports de vente

exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX ONT CONSTATE QUE LES PRIX DE CERTAINS MODELES DE CHAUSSURES OFFERTS A LA VENTE