moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée

, de sorte qu'à concurrence de cette somme, les fonds en cause ne pouvaient être considérés comme provenant d'une mutation à titre gratuit ; qu'en jugeant que le juge pénal ayant utilisé l'adverbe "notamment

[F] les clés de la porte d'entrée permettant d'y accéder et au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

Les 23 et 28 décembre 2020, après plusieurs tentatives infructueuses de vente des biens immobiliers financés par le prêt, la société Le Richmond a conclu avec la société Fiducim un acte de vente. 8.

de dommages-intérêts, au titre de la perte d'une chance de contracter à des conditions plus avantageuses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce préjudice n'était pas compensé, en tout

de leur vente, et, en conséquence, de les condamner à restituer aux consorts A... le produit de la vente d'une partie des lingots et à leur remettre le surplus des lingots litigieux, ainsi qu'à leur verser

La société Petrogarde a assigné les sociétés Sea Fleurs et Eazybunker aux fins de voir, à titre principal, condamner la société Sea Fleurs au paiement de la somme de 103 375,64 euros, à titre subsidiaire

X... l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au prix de vente, subsidiairement en nullité de la vente pour absence de prix ou de cause et en restitution de la même somme ; que Mme

société FIMD), aux droits de laquelle vient la société Groupe industriel Marcel Dassault ; que les loyers de décembre 1992 et d'octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente

et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) ; que ce chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante, les fonds provenant de la vente ayant été transférés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2020), M. et Mme [L] sont propriétaires d'une parcelle BI [Cadastre 3] provenant de la division d'un fonds par un acte de vente du 3 janvier 1969, lequel

contrat de distributeur agréé dont l'une des clauses porte interdiction de revendre à tout négociant ou collectivité ; que la société Chanel a fait constater que des produits portant la marque et provenant

le fait de celui-ci mais le défaut de ratification par ce tiers engage uniquement la responsabilité de celui qui s'est porté fort ; qu'il en résulte que le tiers pour lequel s'engage le promettant n'est

, le rendant inopposable au Crédit Lyonnais dans ses rapports avec elle-même et avec les époux Z..., alors, selon le moyen, 1°) qu'en l'espèce, Mlle Y... indiquait dans ses conclusions, qu'étant tiers

14 juin 1999, vers 2 heures, X..., alors âgée de 55 ans, téléphonait à deux reprises au commissariat de police de Cholet pour faire part des problèmes qu'elle rencontrait avec un homme au sujet de la vente

de la restitution de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes de produits Shell, régulièrement versées sur le

[L], Mme [W] épouse [L] et Mme [D] [O] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que, se plaignant d'écoulements de résine et d'aiguilles provenant d'un

X... le 10 août 1989 en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

Altawasul Commercial Services Group (la société Manar) un contrat de service et de conseil à fin de bénéficier de l'assistance de celle-ci lors d'une campagne promotionnelle en Arabie saoudite pour la vente