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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
B..., ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110669
25 octobre 2017
La SAS ELIC fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que si le créancier a tous les co-indivisaires comme débiteurs solidaires, il n'est pas obligé de provoquer le partage et celui-ci peut poursuivre
6079d3a89ba5988459c5981e
4 octobre 2005
3 janvier 1967 que par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ne peut valoir que pour les créances maritimes, c'est-à-dire nées à l'occasion d'une navigation maritime et découlant des risques propres
cr
S, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Antoinette A
6137253acd5801467741c067
2 mai 1989
. ; Attendu qu'en application des articles 343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
Proposer à la direction les achats de nouveaux matériels.
613721aecd580146773f6051
14 janvier 1992
X... dont la cour d'appel a relevé qu'il était connu de ses employeurs, et qu'il n'avait pas provoqué de sanction lors de leur commission en juin 1985 ; d'où il suit qu'en retenant pourtant ce fait comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01602
31 mai 2017
lieu de conduire la jeune femme chez sa mère, il était avec elle dans le mobil home qu'il a installé sur un terrain dont il est propriétaire ; que lors de cette première audition, elle a dit qu'elle vivait
6079a7ff9ba5988459c4b964
16 mai 1979
FRANCS ; QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT CEPENDANT PAS DROIT A UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA VALEUR DE FONDS QUI APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y..., LE PREJUDICE INVOQUE ETANT UN PREJUDICE PROPRE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01824
15 octobre 2019
G..., du chef précité et également pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894
11 décembre 2018
LYON, 4e chambre, en date du 12 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2017, n° 16-80.522), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques raciales et de provocation
6079a8989ba5988459c4e222
28 octobre 1974
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE AU NOM DE X..., JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS CHACUN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 85 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
s'immiscer dans la procédure malgré l'ouverture d'une information", un tel comportement "étant de nature à affecter la loyauté de la procédure" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603
29 mai 2019
et de délégation et une altération de sa santé, autant d'éléments dont il a la charge de la preuve de la matérialité ; 1) sur les actes malveillants : que le salarié soutient qu'il serait victime de propos
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02482
10 décembre 2019
municipal de cette ville tenue le 30 mars 2017 à laquelle il assistait en raison de l'inscription à l'ordre du jour d'une question sur laquelle il était en conflit avec la mairie, tenu à son égard le propos
613721a5cd580146773f5995
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02335
26 novembre 2019
D... se demandent innocemment si cette discrète "exfiltration" n'a pas été provoquée par leur révélation de novembre dernier.
civ3
6137250ccd5801467741a887
9 mai 2007
Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la police rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que l'article 3.3 relatif aux exclusions propres
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00141
7 février 2023
[T] [D] devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
correctionnels a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " l'activité de la SEMCAR s'organisait autour de 3 secteurs : les opérations dites " sous mandat ", les opérations propres
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01747
30 mars 2016
[L] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne M.
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