[L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° W 16-13.791

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission

de recours contre la décision de la commission, alors que ce moyen de défense n'a été invoqué que devant le juge du fond, moyen inopérant pour les détournements de la fin de l'année 1989 ; qu'ainsi

" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable

diligentées par l'Autorité de la concurrence à l'encontre des sociétés Manpower France Holding et Manpower France, la présente ordonnance, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies

), ayant, les 20 avril 2009 et 12 septembre 2011, rejeté les réclamations formées par la société Laboratoires Leo, d'une part, contre une décision lui ayant refusé la restitution d'une contribution, d'autre

de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu par la même cour le 3 décembre 2014 ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence

par une ordonnance du juge de la mise en état contre laquelle aucune voie de recours n'avait été exercée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 771, 772 et 775 du code de procédure

La société [V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors : « 1° / que seul constitue une décision administrative

[W], représentant de la société OLCI, a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate, personne morale, ne

de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution,

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° R 21-24.892

amiable de la caisse a rejeté sa demande à deux reprises ; que par arrêt du 10 décembre 2004, une cour d'appel a rejeté le recours formé contre la première décision de la commission et que par jugement

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GONZALES Georges, contre

de recours, ainsi qu'à utiliser la voie pénale comme seconde chance de faire échec aux actions introduites sur le plan civil par Brigitte X... ; que les faits dénoncés dans la première plainte de la société

La société Vivendi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors : « 1° / que seules sont susceptibles d'un recours

Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours de Mme [I] contre cette décision. 3.

de droit permettant de contester le bien-fondé de l'évaluation de l'incapacité opérée et du taux attribué par la CPAM ; qu'en effet, l'entreprise utilisatrice ne peut pas introduire un recours contre