Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 33-1 du code de la consommation, lequel renvoi lui-même s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code ; par ailleurs

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M.

S... et la société Suravenir assurances ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Faits et procédure 1.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Groupe des assurances (GAN) incendie accidents, dont le siège

L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du présent moyen de cassation emportera

Dès lors, il convient de constater que la caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion comme cela lui incombe » (arrêt attaqué, p. 7 avant-dernier § à p. 8 § 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.