le 26 février 2015 leur communiquant l'ordre du jour ; qu'il doit être observé que le procès-verbal de la réunion du CE du 26 février 2015 leur a été également communiqué ; que celui-ci mentionne clairement

E... en mes sincères salutations » ; que la démission, qui constitue l'expression du droit du salarié de résilier unilatéralement le contrat conclu avec son employeur doit être claire et non équivoque,

Tous les mails étaient adressés en copie à [E] [Z] ; que si le rôle de [L] [W] n'est pas clairement déterminé par les pièces communiquées entre parties ; qu'il ressort de celles de la SARL GTO

d'astreinte est du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel ; qu'elle réclame la condamnation de l'employeur à lui payer au titre du travail du week-end la somme de 11 646 euros ; que face

salarié en décembre 2007 que le détachement prenait fin le 28 février 2008 et qu'il convenait qu'il régularise sa situation au regard de l'option dont il disposait, n'ayant pas encore exprimé de manière claire

par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101 100 euros » et en limitant la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 101 101 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

plupart de leurs distributeurs actuels de participer à la nouvelle opportunité de développement , en concluant un nouveau contrat de distributeur agréé", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

la lettre de démission n'était pas équivoque dans ses termes, le salarié invoquant des ennuis de santé et n'émettant aucun grief à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de la CASIF : -4 fois le chiffre d'affaires moyen de la CASIF sur les 2 derniers exercices sociaux clôturés avant la réalisation de la cession de chaque branche» ; cette clause est rédigée en termes clairs

recevable en ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'interprétation des actes administratifs individuels relève de la seule compétence de la juridiction administrative, sauf en présence d'un acte clair

En effet, face au risque de perte de flux que cette nouvelle réglementation génère, les banques réduisent au maximum les coûts de monétique, par le biais notamment d'une internalisation de l'activité en

lui appartenait de veiller à ce que la déclaration de cessation des paiements de sa société fût effectuée dans les délais prévus par la loi, dès lors que cette société n'était plus en mesure de faire face

R.121-5 : "Le formulaire prévu à l'article L.121-24 comporte, sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles : 1° en tête, la mention Annulation de commande (en gros

L'expert constate notamment que la SCI a, dès l'origine, " dû faire face à des charges importantes qui n'étaient pas couvertes par des ressources stables et des revenus suffisants ", que " les difficultés

l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

apos;avenant à son contrat de travail ni l'annonce de son départ anticipé à la retraite, ont pu décider, compte tenu de la situation sociale extrêmement conflictuelle à laquelle il avait dû faire face

mars 2012 ; que bénéficiaires de l'ACAATA, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété lié à leur situation d'inquiétude permanente face

troisième et à quatre ans auparavant pour le dernier ; que sur ces dix personnels, ne ressortent aucun critère de recrutement, ni même de procédure d'embauche identifiable ; qu'il est même clair

ce dernier cas, notre société vous notifiera sa décision par lettre recommandée adressée au plus tard le jour de votre départ effectif de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé ces dispositions claires

d'usage afin de tenir compte tenu des liens existants entre l'ensemble immobilier se situant à l'avant du site et l'ensemble immobilier se situant à l'arrière, la Cour d'appel a dénaturé le sens pourtant clair