La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

de cinq ans d'emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire du tribunal de première instance de Bruxelles, en date du 18 avril 2002, en répression de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance

d'André X..., et, d'autre part, les héritiers de Marie Madeleine Y..., Mme Sophie Y..., représentante légale et administrateur de biens de Marcel Y..., son père, dont la présomption d'absence a été constatée

Camillo, - La SOCIETE JET AIR SERVICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, après relaxe du premier du chef d'importations sans déclaration

La société Findi fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration de créance par la société Citibank et d'admettre la créance principale à hauteur de 61 900

COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X...

Cunha Lima, régulièrement cité et dénoncé mais absent; qu'au soutien de cette demande il était exposé que les déclarations de ce témoin constituait des éléments essentiels de la défense; que la Cour, qui

A... déclare que les parties civiles étaient consentantes, il reconnaît l'existence de relations sexuelles violentes ; que si, certes, aucun témoin n'a assisté aux faits, les déclarations constantes des

dollars ; qu'elle reversera, par la suite, la somme de 450 000 francs à la société TransgalaxySA Genève dont la société Esmirica, dirigée par Edmond Y..., détenait 99 % des parts ; que ces faits sont constants

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour complicité d'abus de confiance

unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

et des prestations journalières en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ne peut correspondre au désir normal d'un travailleur non salarié de s'assurer une couverture sociale ; que l'omission de déclaration

l'empêchement du président titulaire ; " alors, d'autre part, que l'arrêt fait état de l'audition de " Mme Y..., représentante de la DGCCRF en ses observations (page 3) sans constater que cette personne

X... avait conscience de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration fiscale, tout en constatant que l'origine de la discordance entre le montant du chiffre d'affaires résultant des déclarations

d'appel n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la juridiction correctionnelle et que sa présence à toutes les audiences doit être constatée

G... la somme totale de 107.239,80 euros au titre des conséquences de la résolution du contrat ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résolution judiciaire, sur les fuites constatées, il est constant que

du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2018 ne comportait aucune mention de la créance saisie dès lors que le tiers saisi n'avait pas

livrait à un trafic à l'intérieur de la prison, il avait accédé à la demande de ce détenu qui lui avait demandé de transmettre du courrier à l'extérieur sans qu'il soit contrôlé dans le but d'obtenir sa confiance

entendus, Mme A..., Mme Z... veuve Y..., Mlle X... à se représenter dans la salle d'audience à la reprise de celle-ci, sans observations des parties ; qu'à la reprise de l'audience, le président a constaté

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance aggravé, faux