connaissance de la violation de la règle ; que cette connaissance a été certaine, en l'espèce, dès la conclusion de l'acte du 3 juin 2003, que le bailleur n'a pu manquer de visiter attentivement les lieux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 09-15. 515, V 09-71. 653 et X 09-72. 759 en raison de leur connexité ; Attendu que par conventions

porté atteinte à la valeur commerciale des locaux, et la réinstallation de la société preneuse dans un lieu proche, avant la date du congé, a inévitablement affecté cette valeur commerciale, d'autant que

PIREYRE, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° J 19-17.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

FROUIN, président Arrêt n° 1917 F-D Pourvoi n° G 15-20.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Michel A..., Mme Catherine B... épouse A..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

L'historique partiel (8 mois) qui a été examinée, a montré des blocages du programme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coved, qui a pour activité la collecte et le traitement de tous types de déchets

présents à bord de tous les cars ; que le 12 juillet 2007, le fonctionnement de la ligne 101 a pu reprendre avec 100 % des agents affectés ; que le 13 juillet, la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes a annoncé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

dans le délai de 3 jours de la publication des listes électorales ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que la contestation, qui portait sur des listes de candidats, et était recevable dans le délai

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M.

BROAD, alors qu'aucun mandat n'a été conclu entre le promoteur et la SARL GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER, celui de KAUFMANN & BROAD, et le sien, avec l'adresse du bureau de son père à CAVALAIRE affecté pour

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), établissement

Que la salariée n'a pas donné suite. Qu'un congé de reclassement a été proposé à Mme [F] et rappel de ses avantages lui a été fait en vain. Que la salariée n'a pas répondu à ces propositions.

Enfin, l'expert a donné toutes précisions sur les coefficients correcteurs qu'il a appliqués.

relevé à bon droit le tribunal, dès lors que si ce modèle sous "blister" a été déposé le 18 septembre 2003 avec publication le 5 décembre 2003, il avait fait l'objet ainsi que mentionné dans l'acte d'assignation

CHAUVIN, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° V 18-11.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR