L. 1235-2 ; 2° À l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Aux remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

L. 1231-1 du Code du travail ensemble l'article L. 1224-1 du même Code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en toute hypothèse et pour les mêmes raisons ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas au chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;

L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-15, et L. 1233-16, du code du travail ; 5°/ que préalablement au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher de manière sérieuse, loyale et effective

L. 1226-4, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident

Y... du 16 juin 2011, courrier de M. Y... du 30 juillet 1999 et arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 mars 2013), invoqués par M.

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour

de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences indemnitaires qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en déboutant les salariés protégés

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé

5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement pour faute grave de M.

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune