L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage

au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

à l'article L. 313-1 ( ) ; or, il s'évince des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation

D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 1°- ALORS QU'il se déduit de l'article des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que, pour ouvrir droit aux prestations familiales, il

L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en refusant, dans ces conditions, de rechercher si de telles sommes versées sans contrepartie de travail et sans facturation ne devaient

, 2°/ M.

L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur ; que la condition suspensive qui se réfère à ces dispositions n'a ni pour objet ni pour

condamné le premier, pour faux en écriture privée ou de commerce et complicité d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à 2

L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure

légales, déchéance du droit de l'intéressé aux intérêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.312-7, L.312-10 alinéa 2 et L.312-33, dernier alinéa, du Code de la

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

. ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1996 ; Vu l'arrêt de rétractation dudit arrêt en date du 25 septembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... en défense à l'action en paiement de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 ) que le taux effectif global doit être stipulé par écrit au moment de la signature de la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.