prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

l'avait notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la SCI, l'absence d'accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée par la mention de l'endossement sur le commandement

de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel avait été établie la commande

condamnation ne porte que la signature du greffier ayant assisté à la lecture de l'arrêt, mais non celle du greffier ayant assisté au début des débats ; que le principe de la continuité des débats commande

1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé ce prototype dont elle a ensuite passé des commandes

Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société

débouté la caisse, alors, d'une part, que des lettres de rappel ont été envoyées par la caisse à l'assurée en septembre 1985, août 1986, et janvier 1987, correspondances valant en tout état de cause commandement

l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et que ce texte ne fait aucune référence à l'existence d'un pouvoir de commandement

à l'arrêt de rejeter cette déclaration de créance, alors, selon le moyen, "qu'il était constant qu'elle avait établi et présenté à la société Clémente un devis descriptif et estimatif des travaux commandés

Y... a fait commandement à M. X... de payer le montant de la condamnation ; que par assignation délivrée le 29 janvier 1987 à M. Y..., M.

facultatif, la cour d'appel a violé les articles 703 et 731 du Code de procédure civile ; d'autre part, que l'action en résolution de la vente du bien saisi ayant été diligentée avant la publication du commandement

: 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Maclary selon lesquelles, chargée uniquement de l'installation d'éclairage et non de superviser l'ensemble de l'opération commandée

[Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Metal Improvement Company LLC, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller

X..., étaient commandées par des mutations technologiques au sein de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; d'autre part

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990), que, le 2 novembre 1987, la société Levi Strauss continental (LSC) a commandé

X..., alors, selon le moyen "1 / que la cour d'appel ne pouvait condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux hors devis commandés par l'architecte, sans rechercher si ce dernier avait

avoir respecté ses obligations contractuelles, telles que prévues àl'article 10 du contrat de travail, étant précisé qu'il ne lui était pas possible de demander aux clients qui ne passaient pas de commandes

qui tout en admettant que la société Inovatic était l'auteur de cette publicité, a rejeté l'appel en garantie formé contre celle-ci faute de production par Data Script d'une facture ou d'un bon de commande

de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes