.; que, en vertu de l'autorité relative de chose jugée des décisions de non-lieu, ladite ordonnance ne pouvait constituer un obstacle à de nouvelles poursuites, à l'instigation, et sur les faits dénoncés

contradiction, retenir comme probantes les photographies versées aux débats par le demandeur pour la recherche de l'existence de l'agglomération, et leur dénier toute force probante quant à l'existence d'obstacles

que le fait que les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle

le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle

que le déclassement de l'intéressé, intervenu le 5 octobre 1990, a été motivé par l'incompétence professionnelle invoquée par l'employeur ; qu'ainsi en qualifiant ce déclassement de sanction faisant obstacle

conséquence, pas aux parties de se désengager à leur gré, l'obligation contractée sous une telle condition engage définitivement celles-ci, et constitue, lorsqu'elle a date certaine antérieure, un obstacle

l'espèce, après avoir établi la réunion des conditions de la compensation légale, avant l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a considéré que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 faisait "obstacle

ni sur l'étendue du préjudice invoqué par Mme Y..., quant il suffit que le jugement pénal se soit prononcé sur la part de responsabilité du prévenu pour constituer une décision sur le fond faisant obstacle

de Bordeaux a été rendu", la cour d'appel a violé les articles 54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce

empêchée, par les modalités mêmes du règlement de l'incident, d'introduire son assignation avant le jugement de sursis du tribunal d'instance, prononcé le 3 février 1993 ; qu'en déniant ce péremptoire obstacle

protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible ; qu'une mesure de placement sous sauvegarde de justice fait nécessairement obstacle

que portent deux cousins exerçant tous deux la profession de viticulteur dans la même localité et dont chacun use, précédé de son prénom pour identifier son entreprise et ses produits, ne fait pas obstacle

dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et ne fait pas obstacle

permis de construire ; qu'en condamnant néanmoins l'officier ministériel à indemniser Mme A... des conséquences de la fraude des vendeurs sans préciser en quoi la vérification omise aurait pu faire obstacle

quotidiennement des rapports, télécopies ou appels téléphoniques ; qu'en ne recherchant pas en quoi le fait, pour un directeur du personnel, de n'être pas quotidiennement présent sur les sites, ferait obstacle

X..., avait donc interrompu le délai de recours en révision à l'égard du syndicat CFE-CGC ; qu'en conséquence, l'expiration du délai de recours en révision le 17 novembre 2003 ne pouvait faire obstacle

impossibilité de le faire comparaître n'avait été constatée, le président ne pouvait passer outre à l'audition du docteur B..., témoin à charge défaillant cité par les parties civiles, sans faire obstacle

le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 221-9, 1, du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle

d'une part, que lorsque les parties au contrat de location ont stipulé une clause d'exonération de garantie au profit du bailleur, la signature sans réserve du bon de livraison par le locataire fait obstacle