Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

[N] que les clients prospectés ont renoncé à s'engager auprès de la société BHI pour préférer le faire avec la société BMO ; que M.

Y..., alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un acte dont elle relève qu'il comportait une clause emportant renonciation des parties à tout acte ou engagement antérieurement conclu " en relation

; MAIS ATTENDU QUE, DE MEME QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT, JUSQU'A L'HOMOLOGATION DU PARTAGE, ETRE DEMANDEE PAR L'INDIVISAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, IL Y PEUT DE MEME ETRE RENONCE

de la société Mutua équipement qu'elle délivre une attestation nominative concernant chacun des acquéreurs", la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la "pratique notariale" sur cette disposition expresse

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la confirmation de la décision du bâtonnier reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et ses demandes consécutives, alors, selon le moyen

peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier, celui-ci étant informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; que ces dispositions impliquent nécessairement qu'une renonciation

Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2 du contrat litigieux, "pendant toute la durée du contrat de crédit-bail, le locataire exercera, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse

a nié alors avoir tiré du plaisir à l'occasion de ces faits, de même que tout assouvissement de pulsions homosexuelles lors de ces " soins infirmiers ", pratiqués selon le prévenu, sur la demande expresse

EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION

. ; production n° 5 ; arrêt attaqué, p. 3 dernier §) ; qu'il était précisé qu'une éventuelle prorogation de la durée de la condition suspensive ne pourrait se faire que sur demande expresse écrite

janvier 2003 se bornait à indiquer que le montant des dommages occasionnés aux biens sinistrés lors de l'événement de catastrophe naturelle avait été évalué à la somme de 2 599 168,50 euros par les experts

Par la présente lettre, je renonce expressément à te demander de verser le complément correspondant à la différence et ce de manière définitive » ; qu'il s'ensuit que M.

ouest, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne pouvaient réclamer une indemnisation au titre du non-respect d'une caractéristique technique prévue au marché de travaux à laquelle ils avaient renoncé

EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE POUR L'EXAMEN DES ARMES SAISIES EN PRECISANT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIAIENT CETTE DEROGATION A LA REGLE DE LA DUALITE DES EXPERTS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

(Paris, 9 juillet 1985) l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que M [L] reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la renonciation

PROPRIETE LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'AIX-EN-PROVENCE ET DE VINCENNES"; QU'APRES SON DECES, SURVENU EN 1973, LES ENFANTS DES DEUX PREMIERS MARIAGES ONT DEMANDE LE PARTAGE, RECLAME LA NOMINATION D'EXPERTS

que le droit à renonciation n'était nullement prévu par le contrat de travail ni par la convention collective.

.; QU'AYANT ETE AMENE A RENONCER A SON ACQUISITION, GILBERT A, LE 8 AOUT 1972, AUTORISE SEGAERT, AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT REMIS UNE SOMME DE 50000 FRANCS, A CONSERVER, SUR CETTE SOMME,30000 FRANCS