X... le 14 juin 1996 pour en déduire que la clause résolutoire s'est donc trouvée acquise cependant que le contrat de bail avait été conclu par les deux ex-époux, destinataire chacun d'un commandement

Z... n'ayant pas réglé l'impôt foncier mis à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990, les époux Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à leur régler

. ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a

Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation

se produisait de plein droit après mise en oeuvre de la clause résolutoire ; que, dès lors, en faisant application des dispositions susvisées bien que la résolution n'ait pas été prononcée sur la base

de la vente dirigée contre les consorts Y..., héritiers de l'acheteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résolutoire ouverte au créancier contractuel qui n'a pas reçu la contrepartie qui lui

Y..., architecte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de les condamner à payer à la société Sémaphore une certaine somme à titre de clause pénale

" ; que, soutenant que le prix n'avait pas été payé, Mme X... a assigné les 12 décembre 2005 et 24 mai 2006 en résolution de la vente Mme Y..., veuve X..., usufruitière, et ses deux enfants, Mme Nathalie

existence d'une mise en demeure préalable, qui était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'une clause résolutoire

-Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que le litige opposant les parties sur l'application de la clause d'indexation de la rente

insérée au contrat ; que les époux Y... ont soulevé la nullité de cette sommation et conclu qu'il n'y avait pas lieu à résolution de la vente, l'application de la clause résolutoire étant subordonnée

la résolution de plein droit de la vente pour défaut de régularisation nonobstant deux commandements de payer rappelant les deux clauses résolutoires insérées dans l'acte de vente au titre, d'une part

1184 ancien du même code et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l'acquéreur, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

STIPULE PAYABLE EN CINQ ANNUITES EGALES DE 62000 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LES PAIEMENTS AURAIENT LIEU EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ET QU'IL ETAIT PRECISE PAR UN CLAUSE DE RESOLUTION

ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution

Gronozor X... a assigné Mme X... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que c'est à l'acquéreur, en l'espèce

X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé

créance et mis en cause le représentant des créanciers, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en suite d'un commandement de payer resté infructueux, la résolution

d'esthéticienne ; qu'elle a, pour financer cet investissement, conclu un contrat de crédit-bail avec la société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution

A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause