Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de visites d'un réacteur de la centrale nucléaire de Chinon entre le 1er juin et le 8 novembre 2013, l'Autorité de sûreté

procédure ou décisions postérieurs au prononcé de ladite nullité, notamment dans les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l'instruction statuant sur des mesures de sûreté

des états d'inscription d'hypothèques, de nantissement ou de privilèges, a l'obligation en vertu de l'article L. 621-43 du Code de commerce d'avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté

, qu'il incombait au notaire de s'informer auprès du Port autonome de Paris de l'interprétation que celui-ci donnait à ce texte afin d'assurer au créancier hypothécaire la parfaite efficacité de la sûreté

OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS QUI VENAIENT D'ETRE APPREHENDES PAR LE CREANCIER GAGISTE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE STIPULE QUE LA SOVAC RENONCAIT A LA SURETE

l'admission ou le rejet de toutes les créances produites ; qu'il suit de là qu'un rejet doit être explicite et ne saurait être simplement implicite ; que le créancier, qui a régulièrement produit les sûretés

[D] a, par arrêt en date du 22 octobre 2015, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; qu'il a relevé appel de ces deux décisions

radiophysique médicale, qu'à la suite des démissions successives, au cours de l'année 2008, de deux de ces physiciens et de la suspension corrélative, à compter du 13 juillet 2009, par l'Autorité de sûreté

immobilière à l'encontre de la société Aubrac (SCI) , en sa qualité de garante hypothécaire du prêt consenti, le 8 septembre 2003, à la société Château haras de Curières, la SCI a opposé la nullité de cette sûreté

opportun privant ainsi la caution qu'elle actionne de leur bénéfice alors que leur mise en oeuvre, dès les défauts de paiement, auraient permis de récupérer une grande partie des dettes par le biais des sûretés

d'une contradiction entre les actes de vente et de crédit, le premier prévoyant que l'immeuble était destiné à la revente par lots et le second à la location, discordance affectant l'efficacité des sûretés

de les AVOIR rejetées, AUX MOTIFS QUE l'examen de l'acte notarié du 14 novembre 1983, qui constituait la convention des parties, permettait de constater que la partie intitulée « Constitution de sûretés

pas à constituer une clientèle à titre personnel ; "alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné ou maintenu qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

A PAYER LA SOMME DEMANDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE VAUT QUE POUR LES SURETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT OU CONCOMITAMMENT

CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DU 9 OCTOBRE 1979 ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE DE X... , POURSUIVI PAR L'U.C.B., FIT VALOIR QUE, PAR LE FAIT DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT PLUS ETRE SUBROGE A SES DROITS ET SURETES

son endroit, 1° - ALORS QU'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté

CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N. 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI, ET QUE TOUTES LES SURETES

poursuites exercées notamment contre lui pour arrestation illégale et séquestrations de personnes avec menaces de mort, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a fixé à 8 ans la période de sûreté

cour d'assises de Lot-et-Garonne, en date du 19 octobre 1996, qui, pour vol et meurtre en corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté

judiciaire à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur : - Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble sur lequel il bénéficie d'une sûreté