G... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et S...

par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, celle de l'arrêt en ses dispositions relatives au jugement du 8 octobre 2009 ; 2°/ que contrairement

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Diseval et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles

et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail.

A..., demeurant ..., 6°/ de Mme A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisait valoir la société ACM dans ses conclusions d'appel, la règle impérative de la réduction

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012) que

K... ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et L...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire de l'assuré ; qu'en considérant, comme elle l'a fait, par référence au courrier de M.

défenderesse à la cassation ; La société [5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013