le renouvellement de la participation commerciale du fournisseur soit subordonné à un renouvellement du matériel par le client ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

qualité d'ingénieur puis de président-directeur général de la SA Y... ont augmenté beaucoup plus vite que ceux de son mari, technicien, pour finir leur être très supérieurs », a dénaturé les termes clairs

Feron de Clebsatel une clause d'exclusivité et en autorisant l'exercice immédiat des missions d'audit de la société MTND " ; que l'article 1er de la convention stipulait d'ailleurs clairement que les vendeurs

photographies versées aux débats par la société Gilbert et Do mais également de l'attestation de Mme [L] pourtant en faveur de Mme [P] ; que d'autres photographies produites par les intimées montrent en face

Vous vous êtes alors montré plus pressant voire menaçant face à la non-réciprocité des sentiments, cherchant à vaincre son refus, puis regrettant celui-ci.

conclusions d'appel, le certificat médical émis par son médecin traitant, dans lequel celui-ci attestait de la dégradation psychologique de sa patiente en réaction aux problèmes auxquels elle devait faire face

syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée Ville 3 ([...]), représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Mont Saint-Clair

constituait pas une demande formelle de mise en conformité, de sorte que l'URSSAF de la Sarthe ne pouvait ultérieurement contester la validité de cet avenant, la cour d'appel a dénature les termes clairs

2010, un chèque d'un montant de 370 euros, - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 600 euros, - le 28 décembre 2010, un chèque d'un montant de 200 euros ; que si effectivement il est indiqué, face

connaissance de la surévaluation de ces objets et du caractère trompeur des attestations de prix délivrées aux clients et que d'autre part la situation financière de la société ne lui permettait plus de faire face

lui étaient confiées, des heures supplémentaires pour un montant total de 121 006,31 euros pour la période non prescrite ; qu'en déboutant la salariée, qui évoquait le silence opposé à son employeur face

O... et Madame D..., anciens collègues, confirmant de manière circonstanciée ces durées de travail ; que face à cela la SASU, qui du fait du forfait n'a jamais effectivement contrôlé les horaires, s'avère

Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.

résulte que les conditions d'alimentation du compte épargne-temps doivent tenir compte des contraintes liées à l'activité de l'entreprise, l'employeur pouvant donc temporairement les limiter afin de faire face

l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse

X... portant atteinte à sa dignité laquelle n'est pas clairement justifiée par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ; qu'il est également établi que M.

N... et du GAEC N..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

envoyer et recevoir des mails, rédiger ses rapports d'activité, passer et recevoir des appels ; que la société Torro objecte que, après visite du client, il est d'usage que le responsable de secteur fasse

, en auraient donné un prix inférieur ; qu'il n'est pas contesté, et de toute façon établi par les photographies produites aux débats, que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS a réalisé en face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face