X... a contesté l'inscription d'hypothèque prise sur ses biens immobiliers par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (l'URSSAF de la Gironde) pour sûreté

Clary, qu'elle avait été conseillée par sa nièce et que la sûreté subsidiaire dont elle avait bénéficié, pour être moins efficace qu'une garantie de premier rang, n'était pas pour autant négligeable et

viol, arrestation et séquestration de personne, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences avec arme et évasion, a porté aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté

1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'état des créances arrêté par le juge commissaire fixe de manière irrévocable tant l'existence et le montant de la créance admise que la sûreté

A, EN OUTRE, DONNE EN NANTISSEMENT A CETTE BANQUE UN BON DE CAISSE DE 210.000 FRANCS POUR SURETE DE L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON FILS ENVERS LADITE BANQUE ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

REDUITE A 211,93 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, NOTAMMENT, VALIDE LA SAISIE-GAGERIE POUR CETTE DERNIERE SOMME ALORS QU'ELLE AURAIT ETE NULLE COMME AYANT ETE FORMEE POUR SURETE

civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés

Y..., notaire associé, a dressé un acte de vente de la nue-propriété de ces parcelles, puis distribué le prix aux créanciers hypothécaires et chirographaires, sans tenir compte de la sûreté garantissant

Code de procédure pénale seule une décision spéciale et motivée permet au tribunal de décerner mandat d'arrêt contre le prévenu lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté

X... un commandement aux fins de saisie immobilière du bien affecté en sûreté du remboursement du prêt, celui-ci l'a assignée en soutenant qu'elle n'apportait pas la preuve de son "engagement de caution

l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que, selon le premier texte, la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés

l'arrêt du 4 juillet 1984, relatives à l'imputation des loyers et de payer l'intégralité du pris de vente de 300 000 francs ; que cette transaction a été conclue sous la condition de la mainlevée des sûretés

que la Société marseillaise de crédit (la Banque) avait inscrit, antérieurement à la publication de la vente, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant aux époux Y... pour avoir sûreté

X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ; que

condamné, le premier, pour extorsions avec arme, vols avec arme, violences aggravées, association de malfaiteurs, en récidive, à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé la durée de la période de sûreté

venait en compensation de la cession d'une licence de débit de boissons ayant été surévalué, dès l'origine, de ce fait et en raison de perspectives favorables qui ne se sont pas réalisées ou ont été surestimées

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions afférentes aux sûretés prises par Mme Z... irrecevables, alors que, selon le moyen : 1°/ La publicité provisoire de la sûreté judiciaire cesse de

X..., affirmant ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Suresnes à la suite d'une omission purement matérielle, a formé un recours en vue de solliciter son inscription sur