Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

concernant le contenu de ses activités au bénéfice de la famille et ses conditions d'existence, pour les raisons qui viennent d'être exposées, ne constituent pas des charges suffisantes au sens de la loi

pouvoir, ce juge doit ainsi s'en tenir à vérifier la compétence de la juridiction à l'origine de la décision, la conformité de cette décision à l'ordre public international et l'absence de fraude à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 1993), que M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., lesquels sont tiers par rapport à la famille et étrangers aux conflits familiaux ; que le témoignage de M B...

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi

public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi

Feerman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE-ET-LOIR sous l'accusation de

Dès lors, il convient d'appliquer l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 13.

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'acte du 15 août 1987 intitulé "Convention

premier avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 et R. 232-1 du Code de la route, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, 4 et 6 de la loi

1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne le 24 février 1997 de la mesure de suspension de son permis de conduire, le mis en cause avait le même jour repris son véhicule qu'il avait conduit

Jean-Louis, - C...

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

de 3 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que "Rosa Z... épouse A... n'a pas apporté lors

mémoire d'un mort, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1er, 34, alinéa 1er, de la loi