Immo et ses associés fondateurs de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt retient "qu'en souscrivant le contrat de franchise - qui est clair quant à l'existence de la faculté de chaque partie de faire obstacle

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à un procès équitable et l'exigence de sécurité juridique font obstacle

[D] ; que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la prescription a été suspendue en raison d'un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure dès lors que M.

recevable en son action, alors « que le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle

partiel d'activité, les institutions représentatives du personnel devaient disparaître au motif que celles-ci auraient porté sur l'intégralité de l'entreprise, mais un transfert partiel ne met nullement obstacle

ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle

l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette garantie du procès équitable fait obstacle

[R] faisait valoir, au moyen de plans précis et de photos, que les "obstacles" mis en cause par la SCI Le Clos de Champagnier ne concernaient que des lieux sur lesquels il disposait d'une jouissance exclusive

commises par l'employeur à l'égard du salarié protégé pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en conséquence, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait pas obstacle

décision de base légale au regard des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle

A la suite d'un avis d'inaptitude au poste de directeur de projet du 13 avril 2017 prononcé par le médecin du travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans

ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision font obstacle

ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision font obstacle

à l'insertion durable dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle

C..., éviter le choc ; qu'il lui appartenait, en raison de cet obstacle imprévu sur la chaussée qu'il avait pu repérer 150 mètres à l'avance, de le doubler pour éviter la collision, même s'il existait

statuer à la lumière de cette décision intervenue en cours de délibéré avant le prononcé de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence présumée des certificats E 101 en l'espèce faisait obstacle

capitalisation des intérêts qu'à raison de la stipulation d'une clause pénale, n'a jamais soutenu que la capitalisation devait être écartée au motif que la liquidation de la dette aurait été retardée par l'obstacle

manifestation de la vérité de recourir à la contrainte à l'encontre de ce témoin ; que renvoyer le procès en cours pour le motif de l'absence de ces deux témoins risquerait de se heurter aux mêmes obstacles

résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle