X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que c'était à bon droit que le CIC avait inscrit les commissions qui lui étaient dues sur un compte spécifique et d'avoir ordonné la compensation entre les commissions

conservait son emploi d'infirmière en effectuant toutes les fonctions sauf manipulation et administration des médicaments pendant que l'autre infirmière ou une aide soignante exécutait cette tâche spécifique

-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser ni en une démission, ni en un licenciement et constitue de ce fait un droit spécifique

morale, la déclaration de créance ne peut être faite que par un organe habilité par la loi à la réprésenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir cet acte spécifique

rémunération forfaitisée, que celui-ci avait acceptée, laquelle était calquée sur celle allouée aux guides accompagnateurs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte du régime très spécifique

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la signature de contrats de travail spécifiques dits contrats à durée déterminée entre un salarié

indemnisation ne fait pas double emploi avec les redressements fiscaux opérés au titre des impôts sur le revenu pour les années 1995, 1996 et 1997 qui correspondent à une prestation différente et spécifique

X... ne peut plus participer à ses activités, sportives et de loisirs, à savoir la pratique spécifique du vélo et de l'horticulture, et, par motifs adoptés, qu'il avait cette dernière pour activité principale

que dès lors, ils ne relevaient pas expressément du tribunal de grande instance mais du tribunal de commerce ; que les questions juridiques en cause n'ayant pas un lien direct avec les dispositions spécifiques

société Print Platinium par la diffusion des documents imprimés mentionnant son nom », ce dont il résultait que les manoeuvres de la société Print Platinium s'inscrivaient dans le cadre de négociations spécifiques

postérieurement aux horaires de travail, la cour d'appel a dénaturé les clauses de ces contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les employés d'immeubles bénéficiaient d'avantages spécifiques

groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques

groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques

groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques

G... à l'allocation de retour à l'emploi arrivaient à terme au mois de janvier 2018, qu'il ne pourrait plus prétendre ensuite qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à la somme de 490 euros par

code civil et L. 561-6, alinéa 2, du code monétaire et financier dans leurs rédactions applicables à l'espèce ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance spécifique

que la société Talentia Software fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable que si elle a été spécifiée

débouter Mme [M], emprunteur non averti, de son action fondée sur la perte de chance subie de ne pas avoir contracté le prêt, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de devoir de mise en garde spécifique

marque pour la période postérieure au 27 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion doit se fonder sur la comparaison de l'impression d'ensemble spécifique

distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant régis par des réglementations spécifiques