Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

annulé ; 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1152 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société avait contracté selon des modalités onéreuses sans caractériser que celles-ci étaient manifestement excessives, l'arrêt manque de

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clause pénale d'un contrat de prêt immobilier fixant le montant de

L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur

, la Cour a violé : - l'article 1134 du Code civil, - l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" Quatrième moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité civile

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-26), si l'article 4 de l'acte de cession

198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société W..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

chargé de la succession sur la satisfaction de ces réponses aux exigences de l'article 786-3° du code général des impôts, lui a explicitement répondu, par M.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.